J.O. Numéro 126 du 3 Juin 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 8397

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Arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)

NOR : EQUA9800504A



   Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
   Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
   Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
   Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
   Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
   Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

   Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :

   I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 39' 00'' N, 001o 30' 00'' W ;
43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 20' 04'' N, 001o 08' 00'' W ;
43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W - 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W ;
43o 24' 06'' N, 001o 40' 53'' W - 43o 20' 30'' N, 001o 45' 45'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
43o 23' 30'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.

   II. - Partie 2
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W ;
43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W ;
43o 37' 00'' N, 001o 11' 00'' W - 43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W ;
43o 29' 00'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 29' 15'' N, 000o 56' 10'' W ;
43o 28' 16'' N, 000o 54' 00'' W - 43o 18' 10'' N, 000o 54' 00'' W ;
43o 22' 05'' N, 001o 23' 06'' W - 43o 14' 00'' N, 001o 23' 00'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
43o 23' 30'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 42' 40'' N, 001o 47' 00'' W,
à l'exclusion de la partie 1.
b) Limites verticales :
- classe E : du plus élevé des deux niveaux : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
- classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

   III. - Partie 3 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W ;
44o 04' 48'' N, 000o 41' 36'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W ;
44o 06' 54'' N, 001o 05' 52'' W - 43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).

   Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sur la forme d'une autorisation spéciale.

   Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.

   Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

   Art. 6. - Le directeur de la circulation aérienne et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 3 avril 1998.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
L'ingénieur général de l'aviation civile,
J.-P. Troadec
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne,
L. Robin